Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Etablissement Parfait Ets Parfait SARL au capital de 41.200 €
RCS Avignon 712621572
Code NAF 4754Z
Siret 71262157200015
N° de TVA Intracommunautaire : FR54 712 621 572
Adresse : 59, avenue de Lançon 84400 Apt en Luberon - Vaucluse
Tél : 0490741692
ci-après dénommée « le vendeur» et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.pianos-et-fourneaux.com dénommé ci-après « l'acheteur ».

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le site www.pianos-et-fourneaux.com. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

SITE DE PRECOMMANDE

Il s'agit d'un service de précommande. Toutefois un montant est demandé afin de valider la précommande. Le vendeur, après règlement de la précommande, contacte l'acheteur. Un rendez-vous est alors convenu entre le vendeur et l'acheteur pour finaliser l'achat.

La somme réglée lors de la précommande sur le site www.pianos-et-fourneaux.com ne correspond pas à la somme finale du produit: il s'agit uniquement du montant de la précommande, correspondant à 30% de votre panier de précommande TTC.


TARIFS

Les prix figurant dans le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

AIRE GÉOGRAPHIQUE

Les livraisons des produits vendus et services présentés dans le site ne peuvent s'effectuer qu'en France dans une aire géographique définie par le département du Vaucluse et les Alpilles (Aureille, Eygalières, Eyguières, Fontvieille, Lamanon, Les Baux de Provence, Mas blanc des Alpilles, Maussane les alpilles, Mouriès, Orgon, Paradou, St Etienne du Grès, St Martin de Crau, St Rémy de Provence, Sénas, Tarascon).

PRECOMMANDES

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

RÉTRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Nous vous invitons à compléter le formulaire de rétractation en fin du document.


MODALITÉS DE PAIEMENT

Lors de la passation de la commande sur le site www.pianos-et-fourneaux.com, un acompte correspondant à 30 % du prix total TTC de la commande sera demandé.

Les paiements seront effectués par chèque envoyé à Ets Parfait, 59, avenue de Lançon 84400 Apt en Luberon. L’acheteur recevra confirmation définitive de sa commande dès réception du chèque d’acompte par le vendeur. Le Vendeur s’engage à fournir dès lors à l’acheteur, et sous trois jours ouvrés, une date de livraison (s’agissant de produits sur mesure ou comportant des options, les délais de livraison sont susceptibles de varier en fonction des conditions d’approvisionnement du Fournisseur) .
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Le solde du prix total de la commande TTC, est payable en totalité au comptant, au jour de la livraison.


TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix TTC par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.


LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison

GARANTIE

La garantie des vices cachés ne vaut qu’en ce qui concerne les défauts apparus dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la livraison et de la réception desdits produits par l’acheteur.
Pendant ce délai, le Vendeur s’engage à fournir gratuitement les pièces de rechange en remplacement des pièces défectueuses des produits vendus pendant deux (2) ans à compter de la date de livraison à l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à prendre en charge les frais de main d’œuvre et de déplacement dans le cadre de cette garantie.

Aucune garantie n’est due par le Vendeur, aucune responsabilité n’est encourue par le vendeur si les produits contractuels n’ont pas été installés conformément à la réglementation en vigueur dans le pays d’installation, aux normes, aux règles de l’art de la profession, aux prescriptions techniques du constructeur contenues dans les fiches techniques matériels.


RESPONSABILITÉ

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.


DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au vendeur. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.


ARCHIVAGE

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises au droit français. A défaut d’accord amiable tout différend relatif à l’application des conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution plus généralement tout litige relatif à la vente sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat.


Modèle de Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l’attention de la

Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous

Commandé le* reçu le *

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présente formulaire sur papier)

Date :

(* Complétez ou biffez la mention inutile)


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